Conditions générales de vente

L'éditeur du site

DOMAINE DE LA CROIX SAINT JACQUES
Société civile agricole au capital de 1 365 750 €
Siège social : 8 rue Marcel Aymé, 89300 Joigny, France
RCS Sens 380 867 846 — SIRET 380 867 846 00046 — Code APE 01.21Z (culture de la vigne)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04380867846
Gérant et directeur de la publication : Manuel Janisson
Téléphone : 03 10 45 02 64 — Courriel : contact@croixstjacques.com

Le présent document régit les ventes conclues sur le site croixstjacques.com. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite : en validant sa commande, l'acheteur certifie avoir 18 ans révolus.

Conditions Générales de Vente


Article 1 : Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre Domaine Croix St Jacques et toute personne effectuant un achat via le Site « croixstjacques.com ». Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande du client. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document émanant de Domaine Croix St Jacques sauf dérogation préalable, expresse et écrite par Domaine Croix St Jacques.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, et déclare expressément les accepter sans réserve. À défaut d'acceptation, aucune commande ne sera traitée par Domaine Croix St Jacques.

Article 2 : Conditions pour effectuer une commande
L'acheteur doit avoir la capacité juridique de contracter.

Article 3 : Présentation des fiches des produits
Les fiches publiées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle. Elles ont pour objectif de représenter au mieux les produits. Les fiches produits comportent au moins une photo et les caractéristiques techniques essentielles.

Article 4 : Prix des produits
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande, frais bancaires particuliers, frais d'emballage ou droits de douane éventuels. Si un produit figurant sur le site comporte une erreur de prix supérieure à 20 %, Domaine Croix St Jacques en informera le client pour que celui-ci décide ou non de maintenir sa commande au nouveau prix. Si l'erreur est inférieure à 20 %, Domaine Croix St Jacques effectuera la commande selon le prix erroné, sans pouvoir réclamer de compensation au client.

Article 5 : Traitement des commandes
Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sous la rubrique "livraison". Domaine Croix St Jacques n’assure pas directement la livraison mais s’adresse à des intermédiaires (envoi par transporteur privé ou par La Poste). Si des articles sont indisponibles, Domaine Croix St Jacques en informera le client et se réserve la possibilité de lui fournir en remplacement des articles de même nature et d'une qualité et d'un prix au minimum équivalents. Le client a la possibilité de renvoyer ces produits de remplacement aux frais de Domaine Croix St Jacques (en mode standard) dans un délai de 14 jours à partir de leur réception. Toute commande non livrée ou non confirmée par mail au client par Domaine Croix St Jacques dans un délai de 30 jours à partir de sa transmission pourra faire l’objet d’une annulation par le client.

Article 6 : Paiement de la commande
La commande n’est adressée qu’après encaissement du moyen de paiement. Le règlement par le client peut être effectué, à sa convenance, par carte bancaire, chèque ou virement. En cas de paiement par chèque ou par virement, la date d’encaissement, fonction des circuits bancaires, étant de l’ordre d’une semaine, la commande ne sera donc adressée au client qu’après ce délai. Par contre, en cas de règlement sécurisé par carte bancaire et validé par le teneur du compte du client, la commande sera traitée immédiatement. Par conséquent, dans le cas où un article serait indisponible et non remplacé, Domaine Croix St Jacques s’engage à en effectuer le remboursement par émission d’un virement bancaire adressé au client avec les produits commandés disponibles.

Article 7 : Réception des marchandises
En cas de colis détérioré ou manquant, l’acheteur devra émettre des réserves auprès du transporteur en précisant les dommages constatés (colis ouvert, abîmé, écrasé, manquant…) et mettre éventuellement sa responsabilité en cause. Il est précisé que par l’acceptation de la livraison sans réserves, l’acheteur devient responsable de la marchandise reçue. Domaine Croix St Jacques ne peut être mis en cause du fait de la faute du transporteur commise pendant le transport. En cas de contestations sur la qualité des marchandises livrées, l’acheteur devra prévenir Domaine Croix St Jacques dans les 15 jours suivant leur réception. En cas d’erreur ou de malfaçons du fait de Domaine Croix St Jacques, les marchandises seront échangées aux frais exclusifs de Domaine Croix St Jacques ou à défaut remboursées.

Article 8 : Droit de rétractation
En cas de non-convenance à ses attentes, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires (article L.221-18 du code de la consommation) pour renvoyer l’article. Les frais d’emballage et d’envoi sont à la charge de l’acheteur. L’article ne doit pas avoir été utilisé et abîmé. Il doit être emballé et protégé avec le plus grand soin et être renvoyé complet à Domaine Croix St Jacques dans son emballage d’origine avec la photocopie de la facture correspondante. Le remboursement du produit sera effectué par Domaine Croix St Jacques dès réception de la marchandise renvoyée.

Article 9 : Garantie des vices cachés
Dans l'hypothèse où les articles livrés présenteraient un vice caché, le client peut demander le remboursement intégral des sommes versées à condition de renvoyer les articles défectueux avec une note explicative et la photocopie de la facture d’achat. Les frais de retour (en mode standard) seront pris en charge par Domaine Croix St Jacques. Dans tous les cas, la responsabilité de Domaine Croix St Jacques sera systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause figurant sur la facture d’achat.

Article 10 : Utilisation des produits et responsabilité
En cas de dysfonctionnement avéré des produits, Domaine Croix St Jacques s’engage à les remplacer à ses frais ou à les rembourser au client selon la valeur figurant sur la facture d’achat et sous réserve que le client les renvoie (en mode standard).

Domaine Croix St Jacques ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Article 11 : Accès au Site
Domaine Croix St Jacques autorise ses clients à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice à Domaine Croix St Jacques. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de Domaine Croix St Jacques à quelque titre que ce soit. Toute utilisation des logos, marques ou graphismes nécessitent une autorisation préalable expresse et écrite de Domaine Croix St Jacques.

Les utilisateurs du Site peuvent adresser par mail à l’adresse suivante « contact@croixstjacques.fr » ou sur le site des critiques, commentaires, suggestions ou autres documents sous réserve que leur contenu ne soit pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, et ne consiste pas ou ne contienne pas de virus informatique.

Article 12 : Protection des données personnelles
Domaine Croix St Jacques s’engage à protéger et à ne pas divulguer les données personnelles des clients, sans autorisation expresse et écrite de leur part.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la réglementation française.

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et notamment en ce qui concerne les litiges commerciaux à la compétence exclusive du tribunal de commerce du domicile de Domaine Croix St Jacques.

Article 14 : Livraison
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine. Le tarif de livraison à domicile en vigueur est de 9,65 € TTC par commande ; il est rappelé avant la validation du paiement. Les bouteilles sont expédiées dans un emballage de calage conçu pour le transport du vin. En cas de casse constatée à la livraison, l'acheteur émet des réserves auprès du transporteur et en informe le domaine dans les meilleurs délais, photographies à l'appui : le domaine réexpédie ou rembourse les bouteilles cassées.

Article 15 : Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le domaine reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, peut choisir entre la réparation et le remplacement, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Article 16 : Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.